Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

NOR : ECOC1628769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/ECOC1628769D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/2017-1113/jo/article_3
JORF n°0151 du 29 juin 2017
Texte n° 27

Version initiale

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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