Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

NOR : ETST1708455R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/ETST1708455R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-647/jo/article_2
JORF n°0100 du 28 avril 2017
Texte n° 55

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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