LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

NOR : OMEX1617132L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_65
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_65
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Texte n° 1

Version initiale

Article 65


Le V de l'article L. 441-6 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° A la première phrase, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu'» ;
2° A la seconde phrase, les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu'».

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