LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

NOR : OMEX1617132L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/article_22
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Texte n° 1

Version initiale

Article 22


I.-Le titre III de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte » ;
2° Au début de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au même article L. 381-1. »
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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