Décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

NOR : MENE1636852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/MENE1636852D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-87/jo/article_11
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Texte n° 14

Version initiale

Article 11


Après l'article D. 338-21, il est inséré un article D. 338-21-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 338-21-1.-A l'exception du président, les membres du jury de classe, et les membres du jury général peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture. »

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