Décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

NOR : MENE1636852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/MENE1636852D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-87/jo/article_7
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Texte n° 14

Version initiale

Article 7


Après l'article D. 338-18, il est ajouté un article D. 334-18-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 338-18-1.-Des épreuves ou des parties d'épreuves des différentes classes peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette de s'assurer, tout au long de l'épreuve, de :
« 1° l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
« 2° la présence dans le lieu où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture, détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »

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