LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

NOR : LHAL1528110L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_214
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_214
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Texte n° 1

Version initiale

Article 214


Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1131-2.-Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. »

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