LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

NOR : LHAL1528110L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_53
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_53
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Texte n° 1

Version initiale

Article 53


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.

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