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- Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 5 à 8)
- Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 9 à 13)
- Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 14 à 20)
- Chapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 16 à 17)
- Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 18 à 19)
- Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes (Article 20)
- Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 21 à 23)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 24 à 55)
- Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante (Article 24)
- Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 25 à 49)
- Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Article 50)
- Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Article 51)
- Chapitre V : Coordination et application (Articles 52 à 55)
- Annexe
Article 55
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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