LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

NOR : PRMX1604064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-55/jo/article_29
JORF n°0018 du 21 janvier 2017
Texte n° 2

Version initiale

Article 29


Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261-1, les mots : «, dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 1261-3, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l'article L. 1261-6 est supprimée ;
d) L'article L. 1261-7 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, le mot : «, national » est supprimé ;
-les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;


e) A l'article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase de l'article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
g) L'article L. 1261-16 est ainsi modifié :


-la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
-les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées ;


h) L'article L. 1261-18 est ainsi modifié :


-les deux premiers alinéas sont supprimés ;
-au troisième alinéa, les mots : «, nommé par le président, » sont supprimés ;


i) L'article L. 1261-19 est ainsi modifié :


-le premier et les trois derniers alinéas sont supprimés ;
-au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;


2° Au 3° de l'article L. 1264-7, la référence : « L. 2131-7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ;
3° L'article L. 2131-2 est abrogé.

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