LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

NOR : PRMX1604064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-55/jo/article_28
JORF n°0018 du 21 janvier 2017
Texte n° 2

Version initiale

Article 28


Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 461-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ;
2° L'article L. 461-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° L'article L. 461-4 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il » sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 461-5 sont supprimés.

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