Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

NOR : AFSH1631064R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631064R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-46/jo/article_4
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Texte n° 19

Version initiale

Article 4


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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