Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

NOR : AFSH1631064R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631064R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-46/jo/article_1
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Texte n° 19

Version initiale

Article 1


Le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique » ;
2° A la fin de cet alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le Centre national de gestion assure en outre le remboursement aux établissements mentionnés à l'article 2, aux administrations de l'Etat ou aux universités de la rémunération des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de cette loi, qui sont mis à disposition auprès des inspections générales interministérielles. »

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