Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

NOR : AFSH1627727R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSH1627727R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-28/jo/article_5
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
Texte n° 19

Version initiale

Article 5


Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 4111-1, le 3° est complété des mots suivants : « ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique. » ;
2° A l'article L. 4111-2, après les mots : « Pour les établissements », sont insérés les mots : « et les groupements ».

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