Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

NOR : AFSH1627727R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSH1627727R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-28/jo/article_2
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
Texte n° 19

Version initiale

Article 2


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1244-6, les mots : « et établissements » sont remplacés par les mots : «, établissements et groupements de coopération sanitaire » ;
2° Aux articles L. 2141-11-1 et L. 2142-3, après les mots : « un organisme », sont ajoutés les mots : «, un groupement de coopération sanitaire » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, après les mots : « les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire » ;
4° Aux articles L. 2142-2 et L. 2142-3-1, après le mot : « organisme », sont ajoutés les mots : «, groupement de coopération sanitaire » ;
5° A l'article L. 2142-4, après les mots : « les organismes », sont ajoutés les mots : «, les groupements de coopération sanitaire » et après les mots : « les établissements, organismes », sont ajoutés les mots : «, groupements de coopération sanitaire ».

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