Article 2
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1244-6, les mots : « et établissements » sont remplacés par les mots : «, établissements et groupements de coopération sanitaire » ;
2° Aux articles L. 2141-11-1 et L. 2142-3, après les mots : « un organisme », sont ajoutés les mots : «, un groupement de coopération sanitaire » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, après les mots : « les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire » ;
4° Aux articles L. 2142-2 et L. 2142-3-1, après le mot : « organisme », sont ajoutés les mots : «, groupement de coopération sanitaire » ;
5° A l'article L. 2142-4, après les mots : « les organismes », sont ajoutés les mots : «, les groupements de coopération sanitaire » et après les mots : « les établissements, organismes », sont ajoutés les mots : «, groupements de coopération sanitaire ».