LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

NOR : ECFX1623958L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_51
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_51
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 1

Version initiale

Article 51


Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 446 253 966 949 € et de 427 369 451 539 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'Etat B annexé à la présente loi.

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