Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

NOR : CSCX1636448S
JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Texte n° 123

Version initiale

Article 2


La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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