LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

NOR : ECFM1605542L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_109
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_109
JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Texte n° 2

Version initiale

Article 109


La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ;
2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : «, » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou de la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs ».

Retourner en haut de la page