Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

NOR : ARCB1618072R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/ARCB1618072R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1561/jo/article_13
JORF n°0271 du 22 novembre 2016
Texte n° 16

Version initiale

Article 13


Les exonérations et abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus, pour les impositions perçues par la collectivité de Corse, sur les territoires de ces deux départements :
1° Pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2018 pour la part perçue par ces collectivités ;
2° Pour les impositions dues au titre de 2018 lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

Retourner en haut de la page