LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)

NOR : ARCX1607690L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/8/ARCX1607690L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/8/2016-1500/jo/article_10
JORF n°0261 du 9 novembre 2016
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


I.-Après le septième alinéa de l'article L. 2333-76 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions prévues au I de l'article L. 2113-5-1, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création de la commune nouvelle est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'année de sa création. »
II.-Au II de l'article L. 2573-46 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

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