Avis relatif à deux fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : ACPP1627682V
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 45

Version initiale

Article


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Nicolas (SIREN : 443 598 404), dont le siège social est situé à Thiais (94517), 2, rue du Courson, et la Mutuelle du Personnel du Centre Hopitalier du Rouvray (SIREN : 303 252 951), dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen (76300), 4, rue Paul-Eluard, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle La Fraternelle Mutuelle Interentreprises (SIREN : 302 999 115), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92528 Cedex), 225, avenue Charles-de-Gaulle.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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