Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)

NOR : INTV1628652S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/6/INTV1628652S/jo/article_16
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 21

Version initiale

Article 16


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page