Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)

NOR : INTV1628652S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/6/INTV1628652S/jo/article_9
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 21

Version initiale

Article 9


Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, conseillère d'administration de l'Etat, chargée de mission ressources humaines et budget, et Mme Claudine Camara, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de l'exécution budgétaire qui leur sont confiées.

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