Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)

NOR : INTV1628652S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/6/INTV1628652S/jo/article_5
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 21

Version initiale

Article 5


Délégation est donnée à Mme Lucie Cazcarra, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à Mme Perrine Le Quéré, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Estelle Mulot, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux.

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