Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)

NOR : INTV1628652S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/6/INTV1628652S/jo/article_1
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 21

Version initiale

Article 1


Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

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