Arrêté du 5 octobre 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire

NOR : INTV1627572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTV1627572A/jo/article_4
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 19

Version initiale

Article 4


Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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