Arrêté du 5 octobre 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire

NOR : INTV1627572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTV1627572A/jo/article_1
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 19

Version initiale

Article 1


Constituent des opérations de restructuration, au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés :


- la réorganisation des activités médicales au sein des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- la fermeture des plateaux techniques de radiologie dans l'ensemble des directions territoriales à l'exception de celles de Montrouge, Marseille et Toulouse.

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