Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626063A/jo/article_7
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 17

Version initiale

Article 7


L'article 12 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-Sont éligibles au titre des représentants des personnels scientifiques de la police nationale et des autres personnels en fonctions à l'Institut tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus. »

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