Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626063A/jo/article_6
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 17

Version initiale

Article 6


Au premier alinéa de l'article 8 du présent arrêté sont ajoutés, avant les mots : « Les listes des électeurs par collège sont établies et arrêtées sous la responsabilité du directeur de l'Institut national de police scientifique », les mots : « Il est établi une liste électorale par collège. »

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