Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626063A/jo/article_5
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 17

Version initiale

Article 5


Le chapitre III est ainsi renommé : « Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage ».
Au début du chapitre III, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


« Art. 7-1.-Les élections des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique ont lieu dans le cadre de deux collèges fixés aux articles 9,10 du présent arrêté. Chaque collège élit son ou ses représentants lors d'un même scrutin.


« Art. 7-2.-Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques, il est institué un collège électoral (dit collège A). Le collège A comprend les personnels scientifiques affectés à l'Institut.


« Art. 7-3.-Pour l'élection du représentant des autres personnels, il est institué un collège électoral (dit collège B). Le collège B comprend tous les autres personnels non scientifiques en fonction à l'Institut. »

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