Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626063A/jo/article_4
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 17

Version initiale

Article 4


L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés » sont remplacés par les mots : « R. 413-42 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « les personnels actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les autres personnels ».

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