Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626062A/jo/article_8
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 16

Version initiale

Article 8


Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page