Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626062A/jo/article_5
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 16

Version initiale

Article 5


A l'article 11 du même arrêté, les mots : « administratifs et techniques de la police nationale au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure », et après les mots : « le collège C comprend les personnels » sont ajoutés les mots : « administratifs, techniques, les personnels des systèmes d'information et de communication, les agents relevant d'autres statuts ainsi que les agents contractuels ».

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