Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626062A/jo/article_3
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 16

Version initiale

Article 3


L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-les fonctionnaires affectés à l'Institut ;
«-les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense affectés à l'Institut ;
«-les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut ».

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