Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

NOR : JUST1621254D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/JUST1621254D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1338/jo/article_3
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 14

Version initiale

Article 3


Le troisième alinéa de l'article R. 64 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa, « R. 50-32. » est remplacé par « R. 50-32 ; » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R. 53-21-4 du code de procédure pénale. »

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