Décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements maritimes à compétence territoriale

NOR : DEFD1621364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/DEFD1621364D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1336/jo/article_5
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 12

Version initiale

Article 5


L'article R. 3223-50 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3223-50.-Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R. 3223-48 ;
« Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du commandant de zone maritime en matière de défense maritime du territoire. »

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