Décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements maritimes à compétence territoriale

NOR : DEFD1621364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/DEFD1621364D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1336/jo/article_4
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 12

Version initiale

Article 4


L'article R. 3223-49 est ainsi rétabli :


« Art. R. 3223-49.-Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48, dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. »

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