Arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)

NOR : ECFE1627327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/7/ECFE1627327A/jo/article_3
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 8

Version initiale

Article 3


La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page