Décret n° 2016-1334 du 7 octobre 2016 portant transfert de crédits

NOR : ECFB1624087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/ECFB1624087D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1334/jo/article_4
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 6

Version initiale

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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