Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

NOR : DEVK1625741S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/6/DEVK1625741S/jo/article_21
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 3

Version initiale

Article 21


Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.

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