Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

NOR : DEVK1625741S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/6/DEVK1625741S/jo/article_2
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 3

Version initiale

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.

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