Article 10
Les articles R. 123-1 à R. 123-5 du code de l'énergie sont abrogés.
Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité
Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité
NOR : DEVR1606035DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/DEVR1606035D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1132/jo/article_10
JORF n°0194 du 21 août 2016
Texte n° 2
Version initiale