Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité

NOR : DEVR1606035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/DEVR1606035D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1132/jo/article_9
JORF n°0194 du 21 août 2016
Texte n° 2

Version initiale

Article 9


L'article R. 271-9 du code de l'énergieest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 271-3 » sont supprimés ;
b) Entre les mots : « les flux financiers entre les opérateurs d'effacement » et les mots : « et les fournisseurs d'électricité » sont insérés les mots : «, le gestionnaire du réseau public de transport » ;
c) Après les mots : « et les fournisseurs d'électricité », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les flux financiers entre les responsables d'équilibre et le gestionnaire du réseau public de transport, » ;
d) Les mots : « l'article R. 271-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 271-3 » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « chaque fournisseur » sont ajoutés les mots : «, déduction faite du montant pris en charge par le gestionnaire du réseau public de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3, ».

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