Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité

NOR : DEVR1606035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/DEVR1606035D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1132/jo/article_6
JORF n°0194 du 21 août 2016
Texte n° 2

Version initiale

Article 6


L'article R. 271-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « issues » est remplacé par les mots : « produites à partir » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement » sont ajoutés les mots : « ou les données issues d'une méthode d'évaluation fondée sur des statistiques validée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » ;
3° La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier alinéa :
« Celles-ci peuvent prévoir des modalités différenciées selon que l'opérateur d'effacement dispose d'un appareil de mesure sur chacun des sites de consommation concernés ou qu'il est fait appel à des méthodes fondées sur des données statistiques. »

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