Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité

NOR : DEVR1606035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/DEVR1606035D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1132/jo/article_1
JORF n°0194 du 21 août 2016
Texte n° 2

Version initiale

Article 1


L'article R. 271-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'opérateur d'effacement », sont insérés les mots : « ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces effets ne peuvent être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé. »

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