Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

NOR : EINC1602822R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/article_L242-15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/2016-301/jo/article_L242-15
JORF n°0064 du 16 mars 2016
Texte n° 29

Version initiale

Article L242-15


Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

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