LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

NOR : INTX1412529L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_38
JORF n°0057 du 8 mars 2016
Texte n° 1

Version initiale

Article 38


L'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :


« Art. L. 554-3.-Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
« L'article L. 561-2 est applicable. »

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