LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

NOR : INTX1412529L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_7
JORF n°0057 du 8 mars 2016
Texte n° 1

Version initiale

Article 7


Le second alinéa de l'article L. 313-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans.
« A l'expiration de la durée de validité de sa carte, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré un autre document de séjour. »

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