Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires