Article 1
L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »
Version initiale
Article 1
L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »
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