Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS1512603R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRS1512603R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1245/jo/article_1
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 35

Version initiale

Article 1


L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre IV
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »

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